JURISTE SPECIALISTE EN DROIT DE L'INTERNET: FICHE METIER

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Juriste d'Entreprise © Image source supremelegal.com

JURISTE SPÉCIALISTE EN DROIT DE L'INTERNET

FINALITÉ DU MÉTIER

• Le juriste spécialisé en droit de l’Internet a pour mission de défendre les intérêts de l’entreprise et de veiller à la bonne application des lois et réglementations dans le domaine des nouvelles technologies, de l’Internet et de la propriété intellectuelle. Il intervient en amont pour anticiper les conséquences des nouvelles réglementations et en aval en cas de contentieux.

• Autres intitulés : Juriste droit des NTIC

MISSIONS PRINCIPALES

Conseil auprès des opérationnels

• Assurer une veille juridique permanente en suivant à la fois l’évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales en matière de droit de l’Internet (droit d’auteur, e-commerce, …) et la jurisprudence.
• Assurer une activité de conseil dans son domaine d’intervention, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale.
• Collecter l'ensemble des informations auprès des directions opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations en interne...
• Rédiger notes et recommandations pour les opérationnels de l’entreprise de manière à mettre en conformité l’entreprise avec la législation ou à permettre d’anticiper les changements réglementaires.
• Former les équipes en relation avec la clientèle à apporter des  réponses à caractère juridique aux internautes.

Campagnes CPM

RÉDACTION ET SUIVI DES CONTRATS

• Rédiger ou aider à la rédaction des contrats pour les clients et/ou fournisseurs, les partenaires privés ou publics de l'entreprise.
• Participer à la rédaction des conditions générales de vente (notamment dans l’e-commerce).
• Rédiger et mettre à jour une base de contrats-type.
• Gérer les problématiques juridiques liées aux noms de domaines.

Gestion du contentieux

• Répondre aux courriers de litige.
• Optimiser les réponses aux réclamations téléphoniques.
• Gérer et instruire les dossiers.
• Proposer des solutions à l’amiable pour les dossiers de montant peu élevés.
• Rédiger des recours.
• Prendre contact avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.
• Plaider les dossiers.
• Décider au besoin de se pourvoir en appel.
• Veiller au règlement des litiges potentiels.
• Décider si nécessaire de la nature de l’action à mener en justice (pénal, civil, commercial).

Etablissement des documents légaux

• Déposer les demandes auprès de la CNIL.
• Protéger la propriété intellectuelle de l’entreprise (droits d’auteurs, copyright, enregistrement de marques auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle(INPI) et de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)…).

Rôle de représentation externe

• auprès des autorités administratives : DGPP, DDPP, CNIL…
• auprès d'associations de consommateurs.
• auprès de fédérations professionnelles : FEVAD…

ACTIVITÉS ÉVENTUELLES

• Le juriste peut, dans des sociétés de taille petite ou moyenne être amené à plaider lui-même (dans les structures qui souhaitent se passer du concours des avocats). Il occupe alors une fonction de « juriste-plaideur ».
• Dans les entreprises d’e-commerce notamment, le juriste peut être amené à traiter de problématiques de droit des affaires ou de droit des contrats sans lien direct avec des problématiques NTIC ou Internet.

VARIABILITÉ DES ACTIVITÉS

L'activité du juriste peut varier selon :

Le type d’entreprise

• Lorsqu'il exerce en cabinet d’avocat ou  dans les sociétés faisant du conseil juridique, le juriste occupe une fonction davantage centrée sur le contentieux.
• Lorsqu'il exerce en entreprise, il occupe un poste où les missions de conseil et formation aux opérationnels sont plus importantes.

La spécialisation

• Certains juristes travaillant dans le secteur du e-commerce sont amenés à être plus spécialisés dans le domaine du droit de la consommation et des achats.
• Ceux qui travaillent pour des maisons d’édition sont davantage spécialisés sur des problématiques de droit d’auteur, de piratage.
• Dans les banques, les problématiques peuvent être liées aux fraudes sur les moyens de paiement sur Internet ou sur des problématiques d’usurpation d’identité.
• Certaines sociétés d’assurance ou cabinets d’avocats proposent des conseils juridiques sur des problématiques d’e-réputation, des cabinets sont spécialisés dans des problématiques d’usurpation d’identité sur le Web.

La taille de la structure

• Dans les grandes entreprises, ou en cabinet d’avocat, les juristes peuvent être très spécialisés. Dans des structures de taille moyenne, ils sont amenés à faire du droit de l’Internet, au même titre que du droit des affaires, du droit des contrats, du droit administratif.

FACTEURS D’ÉVOLUTION DU MÉTIER

• La complexification du droit et une meilleure connaissance par les consommateurs de leurs droits amènent les entreprises à faire de plus en plus souvent appel à des spécialistes (e-commerce, NTIC, propriété intellectuelle…).
• Par ailleurs, l'essor des conseils et des blogs juridiques sur Internet a généré un volume important de contentieux, les consommateurs étant mieux informés et ayant accès plus facilement à la justice (justice de proximité gratuite).
• Lié au développement du trafic sur Internet, on observe également  une augmentation des affaires d’usurpation d’identité sur le Net. Enfin, le contexte actuel de dématérialisation croissante de l’activité pose les questions de propriété intellectuelle : la loi HADOPI de 2009 sur le téléchargement illégal a entraîné une prise de conscience sur les questions de droit d’auteur sur le Web, et des problématiques comme celui des noms de domaine ou des données protégées incitent les entreprises à s’entourer d’experts juridiques.

RÉMUNÉRATION

• Jeune diplômé : entre 25 et 30K€ 
• Jeune cadre : entre 30 et 40K€
• Cadre confirmé : entre 40 et 80K€ (et plus selon le profil demandé et les missions confiées)

COMPÉTENCES

Campagnes CPM

Compétences techniques

• Bonne compréhension et capacité à interpréter correctement les textes de loi, règlements et jurisprudence.
• Connaissance de la réglementation française/européenne et la jurisprudence en droit de l'Internet.
• Selon son secteur d’activité, maîtrise du droit des télécommunications, des problématiques de droit d’auteur, droit à l’image et des libertés publiques, droit des marques, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit administratif, droit pénal, droit du contentieux d’affaires…
• Connaissance des contraintes en termes de procédure pénale.
• Capacité à rédiger non seulement des notes et des comptes rendus pour des interlocuteurs opérationnels non juristes, mais également des dossiers pour les avocats et les tribunaux.
• Capacité à  rédiger les contrats et conditions générales de vente, les contrats de partenariats.
• Très bonne utilisation des outils Internet et informatiques, à la fois comme outil de veille, mais également pour bien connaitre les problématiques NTIC.
• Maîtrise de l’utilisation des bases de données juridiques.
• Maîtrise de l’anglais juridique.

TRAITS DE PERSONNALITÉ

• Goût prononcé pour les NTIC et l’Internet.
• Curiosité et goût pour l'investigation et la veille.
• Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus.
• Sens de la communication pour dialoguer tant avec les administrations qu'avec les services techniques d'une entreprise.
• Pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les textes de loi à des non-juristes.
• Force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire certains dossiers, imposer la mise en application de réglementations.
• Capacités d'expression orale notamment pour ceux qui sont amenés à plaider devant les tribunaux civils et/ou commerciaux.
• Réactivité et capacité à traiter des sujets variés en parallèle.

PROFILS LES PLUS DEMANDES

Diplômes requis

• Diplôme  universitaire de niveau bac + 5 (master 2 ou équivalent) en droit (droit des affaires), avec si possible une spécialisation en droit de l’Internet, droit des NTIC ou droit de l’e-commerce.

Durée d'expérience requise

• Le poste de juriste en droit de l’Internet peut être  ouvert à des jeunes diplômés ayant une spécialisation dans ce domaine. Néanmoins les entreprises font le plus fréquemment appel à de jeunes cadres ayant travaillé en cabinet d’avocat ou dans des services d’assistance juridique ou encore en entreprise (expérience en droit des affaires).

Type d'employeurs

• Entreprises ayant une problématique forte dans ce domaine (e-commerce, banque, assurances, édition, presse…)
• Cabinets d’avocat
• Grandes administrations (ministère de l’intérieur, des finances, de la défense…)

RATTACHEMENT HIÉRARCHIQUE

En agence

• Directeur juridique
• Secrétaire général,
• Directeur de la clientèle
• Directeur des opérations

En cabinet

• Avocat associé

Campagnes CPM

ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL ET INTERLOCUTEURS

Relations fonctionnelles

• Direction de la communication,
• Direction du marketing,
• Direction des opérations
• Direction des services clients,
• Direction des achats,
• Community manager
• Prestataires extérieurs (avocats, conseils…)

Evolution de carrière (La mobilité)

Postes précédents (P-1)

• Juriste junior
• Chargé d’études juridiques
• Assistant contentieux

Évolutions professionnelles (P+1)

• Responsable d’un service juridique Internet
• Professeur de droit ou chargé d’enseignement en droit de l’Internet
• Avocat spécialiste droit de l’Internet et des NTIC ou droit de l’e-commerce ou cybercriminalité

Source: apec

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Le juriste d’entreprise – Philippe Coen par TVDMA

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GOOGLE JOBS - LEGAL COUNSEL JURISTE D'ENTREPRISE - PARIS

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LEGAL COUNSEL - PARIS  (Consulter la fiche métier)  

This position is based in Paris, France.

LE SECTEUR: DROIT

Les lois du 20ème siècle ne résolvent pas toujours les problèmes du 21ème siècle, et le service juridique de Google élabore de nouvelles approches pour répondre à des situations de droit qui sont parmi les plus épineuses en cette nouvelle ère de l'information. Si vous êtes avocat spécialisé dans le droit de l’internet, expert du droit de la propriété intellectuelle ou ingénieur avec une formation en droit, le service juridique de Google vous donne l'opportunité de vous confronter à des problèmes juridiques inédits et de créer de nouvelles pratiques ou jurisprudence. Nos services innovants soulèvent des questions ardues qui exigent des réponses créatives et pratiques. Nous fournissons ces réponses en travaillant au carrefour du droit et des nouvelles technologies, permettant à Google d'élaborer des produits novateurs et importants pour des utilisateurs dans le monde entier.

LE RÔLE : JURISTE

En tant que juriste d'entreprise chez Google:

• Vous travaillez sur des questions de droit des plus passionnantes pour répondre à des innovations technologiques disruptives qui exigent des conseils juridiques créatifs et proactifs.
• Vous faites partie d'un groupe de juristes brillants et les projets et les dossiers que vous prenez vous imposent d'avoir une vision originale et plus large.
• Vous travaillez en collaboration prêt à vous associer aux initiatives qui influencent tous les aspects de l'entreprise et prêt à travailler avec les employés de Google du monde entier.
• En tant que membre de l'équipe, vous évaluez de façon proactive les risques juridiques et vous fournissez des conseils sur les produits qui non seulement feront évoluer l'information vers le 21ème siècle, mais feront également progresser le droit de l'information.
• En tant que juriste vous négocierez, rédigerez et analyserez une grande variété de contrats en Europe.
• Vous devez être en mesure d'expliquer le droit commercial, le droit de protection des données personnelles et le droit des contrat de l'UE à vos collègues des services d’ingénierie et commerciaux, puis de prendre en compte leurs avis pour répondre à leurs problèmes pendant les processus de négociation.
• De plus, vous collaborerez avec les équipes juridiques de Google dans l'ensemble de l'Europe et aux États-Unis, pour donner des conseils sur des questions juridiques française ou européennes soulevées par les nouveaux produits et services.
• Vous êtes une personne travailleuse, patiente et un communicant hors pair, capable de produire un travail de haute qualité dans un environnement dynamique et en évolution constante.

Campagnes CPM

RESPONSABILITÉS

• Répondre à une variété de demandes d’ordre commerciale émanant des services du Développement des Affaires, des Ventes Publicitaires, du Marketing et d'autres clients commerciaux de Google à travers l'Europe ;
• Conseiller tous les services sur les questions et les risques juridiques, les structures contractuelles complexes, les politiques d'entreprise, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la protection des données personnelles et de la vie privée.
• Assurer la communication avec les avocats extérieurs sur des questions soulevées par les lois françaises ou européennes.
• Rédiger et négocier des contrats non standards et préparer et mettre à jour les modèles standards qui sont conformes aux politiques de l’entreprise et aux lois applicables.
• Synthétiser et communiquer des concepts juridiques à des commerciaux et des responsables de ventes.

QUALIFICATIONS MINIMUM REQUISES

• Master 2 en droit en guise de diplôme, des compétences ou une expérience équivalente.
• Avocat qualifié en France et expérience professionnelle dans un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit des nouvelles technologies et dans le droit des médias et de la communication et/ou une expérience significative en entreprise dans cette industrie.

QUALIFICATIONS SOUHAITABLES

• Expertise du droit des contrats (avec une spécialisation dans les contrats informatiques IT et les licences de contenu en tout genre), du droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des bases de données, droit des marques), du droit commercial (ventes, distribution, concurrence, « Loi Sapin » ) et du droit de la protection des données personnelles et de la vie privé; Connaissance du droit de la concurrence.
• Excellente compréhension des technologies et des services en ligne ainsi que de l'industrie audiovisuelle et des médias.
• Maîtrise parfaite du français et de l'anglais écrit et parlé ; autres langues européennes, en particulier l'Espagnol et l'Italien.
• Capacité à gérer plusieurs projets simultanément, de la conception jusqu'à la finalisation, en respectant les délais imposés. Niveau élevé d'organisation, d'attention au détail et sens de l'humour.
• Flexibilité (y compris pour des déplacements occasionnels) ; volonté de travailler sur un vaste panel de problématiques juridiques.
• This position is based in Paris, France.

Campagnes CPM

CANDIDATURE

• Pour postuler, veuillez envoyer votre curriculum vitæ au format texte (ASCII), Word, PDF, ou HTML à l'adresse jobs@google.com. La date de clôture vous sera précisée par courrier électronique.
• Important : L'objet du courrier électronique doit comporter la mention Legal Counsel - Paris. Votre candidature ne sera pas traitée si l'objet de votre courrier électronique est incorrect.

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RESPONSABLE DE CONTRATS

Fiche-métier

Autres désignations: Juriste d'entreprise, conseiller juridique

Quel est le rôle du responsable de contrat?

Le responsable de contrat assiste sur le plan juridique, les différents acteurs de la logistique de l'entreprise (commerciaux, financiers, techniciens) dans la préparation et la réalisation de leurs dossiers, afin de négocier des affaires et des contrats au moindre risque pour l'entreprise.


Quelle est le rattachement hiérarchique du poste de responsable de contrat?


Le responsable de contrat dépend du Directeur du département juridique.


Description du poste de responsable de contrat


Quelles sont les activités principales du responsable de contrat?


Le responsable de contrat est chargé de

• Conseiller sur les aspects juridiques dans les négociations commerciales

1. Assister le commercial en support externe ou en participant aux négociations des contrats.
2. Conseiller les commerciaux dans l'élaboration des solutions de transport.
3. Prévenir des évolutions éventuelles des législations et des procédures en vigueur.

• Analyser les différents aspects d'un accord commercial

1. Analyser la mise en place des différentes solutions de transport.
2. Apporter une critique constructive concernant les aspects juridiques.

• Préparer les dossiers juridiques

1. Rédiger le contrat (lorsqu'il est présent lors des phases de préparation du contrat).
2. Vérifier les procédures appliquées.
3. Préparer des appels d'offres et propositions.

Quelles sont les activités secondaires du responsable de contrat?


Le responsable de contrat se charge éventuellement, de

1. Suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence, en participant à des séminaires ou à des colloques professionnels.
2. Effectuer une veille régulière sur les nouvelles offres de transport et la complexité croissante de l'offre logistique.

Quel profil pour le poste de Responsable de contrats?

• Diplômes

1. Maîtrise et DESS de commerce international
2. Maîtrise, DESS, DEA de droit privé généraliste ou spécialisé en droit des affaires, droit du transport international, droit du commerce international
3. Ecole supérieure de commerce international

• Expérience

Ce métier est accessible aux jeunes diplômés.

• Compétences

1. Excellentes connaissances juridiques concernant le transport.
2. L'anglais est indispensable pour le responsable de contrat, puisqu'il est essentiel de comprendre et de lire la terminologie de l'anglais juridique de manière approfondie.

• Personnalité

Un responsable de contrat doit présenter les taits de personnalité suivants:

1. Ouverture d'esprit pour être attentif aux évolutions juridiques.
2. Qualités relationnelles pour travailler en équipe.
3. Sens de l'initiative pour proposer des solutions satisfaisantes aux clients.
4. Diplomatie pour négocier avec les différents intervenants.

• Evolution professionnelle

Le responsable de contrat peut évoluer vers les postes de 

1. Chef de service juridique
2. Déclarant en douane

                                                                                    Source: Apec