LE CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL EN FRANCE

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COMMENT ACCÉDER A LA FONCTION DE RÉDACTEUR TERRITORIAL?

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QUELLE DÉFINITION D'EMPLOI POUR LA FONCTION?

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d’emplois administratif de catégorie B au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 (voir textes de référence en fin de page).

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend les grades suivants :

1. Rédacteur ;
2. Rédacteur principal de 2ème classe ;
3. Rédacteur principal de 1ère classe.

Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.

Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution.

Ils peuvent être chargés des fonctions d’assistant de direction ainsi que celles de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

QUEL EST LE NIVEAU DE RÉMUNERATION D'UN RÉDACTEUR TERRITORIAL?

Pour une personne sans enfant à charge et d'après la valeur de l'indice 100 applicable au 1^er janvier 2012 :

• Début de carrière IB 325/IM 310, Traitement Brut mensuel : 1 435,39€. Ces indices peuvent être plus élevés si l’agent bénéficie, au moment de sa nomination en qualité de stagiaire d’une reprise d’ancienneté (¾ des services publics ou ½ des services de salarié dans le secteur privé ou bonification de 2 ou 3 ans au titre du 3^ème concours, par exemple).
• Fin de carrière IB 576/IM 486, Traitement Brut mensuel : 2 250,32€. S'ajoutent le cas échéant, le supplément familial de traitement variant suivant le nombre d'enfants à charge, l’indemnité de résidence et éventuellement le régime indemnitaire.

COMMENT LE CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL EST-IL ORGANISÉ?

Trois concours sont organisés. On distingue :

1. Un concours externe (30 % au moins des postes),
2. Un concours interne (50 % au plus des postes)
3. Et un 3ème concours (20 % au plus des postes).

Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l’un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au 3ème concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou d’une place au moins.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’INSCRIPTION AU CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL?

Conditions générales

1. Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2. Jouir de ses droits civiques ;
3. Ne pas avoir de casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4. Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
5. Remplir les conditions physiques exigées pour l'exercice de la fonction ;

Concours externe

Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 (voire textes de référence en fin de page).

Les équivalences de diplôme décret n°2007-196 du 13/02/07 (REP/RED: Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle, Reconnaissance d’Equivalence de Diplômes) : pour plus de renseignement, télécharger le guide d’informations sur le site : www.cdg04.fr, rubrique « Concours » puis « Demande d’équivalence de diplôme ».

Pour les candidats au concours externe de rédacteur territorial demandant une reconnaissance de l’équivalence de leur diplôme et/ou se prévalant d’une expérience professionnelle : est compétent le Centre de Gestion organisateur. La demande doit être faite par le candidat au moment de son inscription.

Pour les candidats titulaires d’un diplôme étranger : le candidat doit fournir, à l’appui de sa demande d’équivalence, l’attestation de comparabilité (ou anciennement l’attestation de reconnaissance de niveau d’études) pouvant être obtenue auprès du Centre International d’Etudes Pédagogiques (CIEP) : Centre ENIC-NARIC France – Département reconnaissance des diplômes – 1 avenue Léon Journault 92318 SEVRES Cedex – Tél : 01.45.07.63.21 – Courriel : enic-naric@ciep.fr Site internet : www.ciep.fr.

Sont toutefois dispensés des Conditions de diplôme :

• Les mères et pères d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement ;
• Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du concours par le Ministre chargé des Sports.

Concours interne

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de la quelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats qui justifient de quatre ans de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois de rédacteur territorial.

Troisième concours

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B.

Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant une durée de 4 ans au moins, soit :

1. d'une ou plusieurs activités professionnelles ;
2. d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale;
3. d'une ou plusieurs activités de responsable d'une association.

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d’emplois concerné.

Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’a un seul titre.

NB : Les fonctionnaires ou les agents non titulaires qui remplissent les conditions requises peuvent se présenter au troisième concours. Cependant, la durée des activités exercées dans le domaine professionnel ou associatif, ou en vertu d'un mandat local, ne peut être prise en compte pour l'accès au troisième concours que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

QUELLE EST LA NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL?

Tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.

A–CONCOURS EXTERNE

Epreuve d’admissibilité

(Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire)

1^ère épreuve

La rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d’action des collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1).

2^ème épreuve

Des réponses à une série de questions portant, aux choix du candidat lors de son inscription, sur l’un des domaines suivants (durée : 3 heures ; coefficient 1) :

• Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales ;
• Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
• L’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
• Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

Épreuve d’admission

(Ne peuvent s'y présenter que les candidats reçus aux épreuves d'admissibilité).

L’épreuve d’admission se compose d’un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d’apprécier sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois (durée totale de l’entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d’exposé, coefficient 1).

B–CONCOURS INTERNE

Épreuve d’admissibilité

(Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire)

L’épreuve d’admissibilité consiste en la rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur l’un des domaines suivants, aux choix du candidat lors de son inscription (durée : 3 heures ; coefficient 1) :

• Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales ;
• Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
• L’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
• Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

Epreuve d’admission

(Ne peuvent s'y présenter que les candidats reçus aux épreuves d'admissibilité).

L’épreuve d’admission se compose d’un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois (durée totale de l’entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d’exposé ; coefficient 1).

C– 3^ème CONCOURS

Epreuve d’admissibilité

(Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire)

L’épreuve d’admissibilité comprend la rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur l’un des domaines suivants, aux choix du candidat lors de son inscription (durée : 3 heures ; coefficient 1) :

• Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales ;
• Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
• L’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
• Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

Epreuve d’admission

(Ne peuvent s'y présenter que les candidats reçus aux épreuves d'admissibilité).

L’épreuve d’admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d’apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois ainsi que sa capacité à s’intégrer dans l’environnement professionnel (durée totale de l’entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d’exposé ; coefficient 1).

COMMENT RÉUSSIR SON ÉPREUVE ORALE DU CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE?

COMMENT SE FONT LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION?

Les concours de Rédacteur sont organisés par les Centres de Gestion. Les Centres de Gestion sont des Etablissements publics administratifs. Il en existe un dans chaque département. Sur le site du Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence, www.cdg04.fr, sont diffusées, les dates des prochains concours et examens professionnels organisés par les Centres de Gestion des régions PACA-CORSE (rubrique «concours et examens »puis rubrique «calendrier des concours et des examens professionnels »).

A l’issue des épreuves d’admission, les noms des candidats déclarés admis par le jury sont inscrits sur une liste d’aptitude. C’est l’autorité ayant organisé le concours qui dresse cette liste à l’issue du concours.

Pour être recruté en qualité de Rédacteur, il faut être inscrit sur la liste d’aptitude.

Pour figurer sur la liste d’aptitude, les candidats déclarés admis à l’issue du concours devront fournir, dans les quinze jours qui suivent la notification de leur succès, une déclaration sur l’honneur faisant apparaître qu’ils ne figurent pas sur une autre liste d’aptitude d’accès au même grade, d’un même cadre d’emplois. Ainsi, si le candidat figure déjà sur une liste d’aptitude, ou si le lauréat réussit le même concours dans deux centres de gestion différents, il devra obligatoirement opter pour l’une ou l’autre liste et faire connaître son choix par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autorités organisatrices du concours.

L’inscription sur la liste d’aptitude est valable un an. Le lauréat qui n’a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d’une réinscription pour une deuxième et une troisième année, sous réserve d’en avoir fait la demande par écrit auprès du Président du Centre de Gestion, dans un délai d’un mois avant le terme de son inscription en cours.

Si vous n’êtes pas recruté dans un délai de 3 ans, vous perdrez le bénéfice de cette inscription. Cependant, cette période de 3 ans peut être prolongée:

si aucun concours n’est organisé. La prolongation dure jusqu’à ce qu’une nouvelle liste d’aptitude soit dressée, après l’organisation du prochain concours ;

du temps d’un congé parental, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de présence parentale, d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, d’un congé longue maladie, ainsi que de l’accomplissement des obligations militaires. Le décompte des 3 ans reprend lorsque la condition n’est plus remplie.

Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat en fait une demande accompagnée de justificatifs.

La liste d’aptitude, établie par ordre alphabétique, est  valable surtout le territoire français. L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement.

L’inscription sur une liste d’aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales: communes, départements, régions et leurs établissements publics (à l’exception de la ville de Paris qui a un statut particulier). En effet, il appartient aux Maires, aux Présidents des Conseils Généraux, aux Présidents des Conseils Régionaux, aux Présidents des syndicats etc. de nommer leur personnel.

La recherche d’emploi relève d’une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV).

Pour cela, le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence propose un site permettant aux demandeurs d’emploi d’enregistrer leur profil, de consulter les offres et de bénéficier d’un meilleur accompagnement.

Cet outil permet d’améliorer les délais de traitement administratif, de faciliter la prospection et le recrutement en automatisant partiellement le rapprochement entre l’offre et la demande.

Si vous souhaitez enregistrer ou renouveler votre demande d’emploi, je vous invite donc à vous inscrire sur ce site www.emploi-territorial.fr,

Vous pourrez directement avoir accès aux offres d’emplois des Collectivités des Centres de Gestion adhérents ;

Inversement, vous permettez aux collectivités des Centres de Gestion adhérents, d’avoir accès directement à votre demande d’emploi qu’il y ait correspondance avec l’offre proposée ou non.

Une fois votre demande d’emploi enregistrée, vous aurez la possibilité de la consulter, de modifier votre profil et de voir les offres correspondantes en vous identifiant sur votre compte. Votre inscription sera valable 2 mois. Vous recevrez un message d’alerte à l’adresse mail que vous aurez renseigné vous prévenant que votre inscription arrive à échéance. Vous aurez ainsi la possibilité de prolonger votre inscription, de la suspendre ou de la supprimer si vous avez trouvé un emploi.

Les lauréats inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au grade de Rédacteur et recrutés par une collectivité ou un établissement public territorial sont nommés stagiaires, pour une durée d’un an, par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l’autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.

Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d’un an.

Source : Service Concours& Examens

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence, Chemin du Font de Lagier, BP 904130 VOLX. www.cdg04.fr

TEXTES DE REFERENCE

1. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
3. Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
4. Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
5. Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
6. Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
7. Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
8. Décret n°2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux.

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